Calcul de factures en attente de paiement

Entreprises et contrats

Recouvrement de factures impayées à Charleroi

Une facture impayée n'est pas seulement un manque à gagner. Pour une petite structure, c'est parfois la différence entre un mois serein et un mois difficile.

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Le recouvrement d'une créance obéit à une logique simple : plus vous agissez tôt, plus vous avez de chances d'être payé. Un débiteur qui ne paie pas une facture paie souvent d'autres créanciers à la place. Ceux qui se manifestent les premiers, avec des documents en ordre, sont généralement servis avant les autres.

La voie à suivre dépend de deux questions : la dette est-elle contestée, et le débiteur est-il une entreprise ou un consommateur ? Les outils ne sont pas les mêmes, ni les frais que vous pourrez récupérer.

Interventions

Les situations pour lesquelles le cabinet intervient

Mise en demeure

Un courrier d'avocat précis, qui rappelle la facture, les intérêts et les conséquences d'un défaut de paiement.

Dettes non contestées entre entreprises

Une procédure conduite par huissier permet d'obtenir un titre exécutoire sans passer devant un juge, lorsque la dette n'est pas contestée.

Procédure judiciaire

Injonction de payer ou citation devant le tribunal compétent lorsque le débiteur conteste ou ne réagit pas.

Saisies et exécution

Une fois le titre obtenu, l'huissier procède à l'exécution. Dans certains cas, une saisie conservatoire peut être demandée plus tôt.

Débiteur en difficulté

Réorganisation judiciaire ou faillite du client : déclaration de créance, vérification des délais et des droits qui restent ouverts.

Préparer le dossier avant de réclamer

Un recouvrement efficace commence par des pièces en ordre : bon de commande ou devis signé, conditions générales acceptées, preuves de livraison ou d'exécution, factures et rappels. Entre entreprises, une facture qui n'a pas été contestée rapidement constitue un élément de preuve important.

Si votre client a protesté par écrit, la situation est différente : la dette devient contestée et il faudra en principe la faire reconnaître par un juge. Mieux vaut le savoir dès le départ pour choisir la bonne procédure.

Rassemblez les échanges écrits avec le client, y compris les e-mails.
Vérifiez ce que prévoient vos conditions générales sur les intérêts et les frais.
Ne laissez pas s'accumuler plusieurs factures impayées avant de réagir.

Intérêts de retard et indemnité forfaitaire

Entre entreprises, la loi sur les retards de paiement dans les transactions commerciales prévoit des intérêts de retard et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, même si vos conditions générales sont muettes.

Lorsque le débiteur est un consommateur, des règles protectrices encadrent strictement le recouvrement amiable et les montants qui peuvent être réclamés en plus de la facture. Un courrier qui en réclame trop peut se retourner contre vous.

Le coût de la procédure face au montant réclamé

Toutes les créances ne justifient pas une procédure. Avant d'engager des frais, le cabinet vous donne un avis sur la solvabilité apparente du débiteur, sur la procédure la plus adaptée et sur ce que vous pouvez raisonnablement espérer récupérer, frais compris.

Questions fréquentes

Recouvrement de créances : ce qu'il faut savoir

Cela dépend surtout de l'attitude du débiteur. Une mise en demeure suffit parfois. Une dette non contestée entre entreprises peut être recouvrée sans procès. Une dette contestée demande davantage de temps, car il faut une décision de justice.

Vos droits ne disparaissent pas, mais ils sont encadrés par la procédure : les poursuites individuelles sont en principe suspendues et votre créance sera traitée dans le cadre du plan. Il faut agir dans les délais fixés.

Seulement dans les limites prévues par la loi et à condition qu'ils aient été convenus. Les règles sont nettement plus strictes qu'entre entreprises.

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