Avocat en droit commercial à Charleroi

Beaucoup d'entreprises disposent de conditions générales copiées d'un modèle trouvé en ligne, imprimées au verso des factures. Le jour d'un litige, deux questions se posent immédiatement : le client les a-t-il acceptées, et leur contenu est-il valable ?

Pour être opposables, elles doivent avoir été portées à la connaissance du client au plus tard au moment de la conclusion du contrat, et acceptées par lui. Les découvrir pour la première fois sur la facture est souvent trop tard. Leur contenu doit en outre être adapté à votre activité réelle : délais, clause de réserve de propriété, intérêts de retard, juridiction compétente.

Mettre fin à une collaboration de longue durée avec un distributeur, un agent ou un fournisseur n'est jamais anodin. Selon la nature du contrat, la loi peut imposer un préavis raisonnable ou prévoir des indemnités au profit de la partie qui subit la rupture.

Avant d'envoyer un courrier de résiliation, ou dès que vous en recevez un, il est utile de faire le point sur la qualification du contrat et sur ce qu'il prévoit. Le ton et le contenu de ce premier courrier pèsent souvent sur la suite.

Entre entreprises qui ont travaillé ensemble pendant des années, un procès n'est pas toujours la meilleure réponse. Une transaction bien rédigée règle le différend rapidement, fixe les montants et évite la publicité d'une audience.

Lorsque la négociation échoue ou n'est pas envisageable, le dossier est porté devant le tribunal de l'entreprise, compétent pour la plupart des litiges entre entreprises.