Entreprises et contrats

Facture impayée entre entreprises : les étapes avant le tribunal

Publié le 4 novembre 2026 par Maître Michel Fadeur

Une facture impayée par un client professionnel pose deux questions immédiates : comment être payé, et combien cela va coûter. La bonne nouvelle est que le droit belge offre aux entreprises des outils efficaces, à condition de les utiliser dans le bon ordre et sans attendre.

Voici les étapes à suivre, de la simple relance à la procédure judiciaire.

1. Vérifier son dossier

Avant toute réclamation, rassemblez le devis ou le bon de commande signé, vos conditions générales, les preuves de livraison ou d'exécution, la facture et les éventuels échanges avec le client. Si votre client a contesté la facture par écrit, notez-le : la suite en dépend.

Entre entreprises, une facture qui n'a pas été contestée dans un délai raisonnable est un élément de preuve important de la dette.

2. Relancer, puis mettre en demeure

Un rappel courtois règle une partie des retards, qui tiennent parfois à un simple oubli. S'il reste sans effet, la mise en demeure formelle rappelle le montant dû, les intérêts de retard et l'indemnité forfaitaire prévus par la loi pour les transactions commerciales, et fixe un dernier délai.

Envoyée par un avocat, la mise en demeure montre au débiteur que vous êtes prêt à aller plus loin. C'est souvent suffisant.

3. Si la dette n'est pas contestée : la procédure sans juge

Pour les dettes d'argent non contestées entre entreprises, une procédure de recouvrement conduite par huissier de justice permet d'obtenir un titre exécutoire sans passer devant un tribunal. Le débiteur est sommé de payer ou de contester dans un délai déterminé ; s'il ne fait ni l'un ni l'autre, le titre peut être délivré et exécuté.

Cette procédure est rapide et moins coûteuse qu'un procès, mais elle ne convient pas si le débiteur a déjà contesté la facture.

4. Si la dette est contestée : le tribunal

Lorsque le client conteste, il faut une décision de justice. Selon le montant et la situation, une procédure d'injonction de payer ou une citation devant le tribunal de l'entreprise sera envisagée. Le tribunal examinera la contestation et, s'il vous donne raison, condamnera le débiteur au paiement, aux intérêts et à une indemnité de procédure.

5. Penser à l'exécution dès le départ

Un jugement ne vaut que si le débiteur est solvable. Avant d'engager des frais, il est utile de vérifier la situation du débiteur : publications au Moniteur belge, comptes annuels, procédure de réorganisation ou faillite en cours. Cela permet de décider s'il faut agir vite, ou s'il vaut mieux limiter les frais.

Agissez dès les premiers retards, sans laisser s'accumuler les factures.
Ne continuez pas à livrer un client qui ne paie plus sans garantie.
Conservez tout échange écrit, y compris les promesses de paiement.

Questions fréquentes

Ce qu'on demande souvent à ce sujet

Entre entreprises, la loi sur les retards de paiement prévoit des intérêts de retard et une indemnité forfaitaire de recouvrement, même en l'absence de clause.

Un plan de paiement peut être une bonne solution, à condition d'être écrit, daté et assorti d'une clause prévoyant que tout le solde devient exigible au premier retard.

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