Droit public

Avocat en droit public et administratif à Charleroi

Face à une administration, le temps joue presque toujours contre vous. Les délais de recours sont courts et ne se rattrapent pas.

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Les entreprises et les particuliers ont affaire aux pouvoirs publics bien plus souvent qu'ils ne le pensent : un permis refusé, une autorisation retirée, une sanction administrative, une taxe communale, une offre écartée dans un marché public. Ces décisions peuvent être contestées, mais selon des règles et des délais propres au droit public.

Le cabinet analyse la décision reçue, identifie la voie de recours ouverte et le délai applicable, puis prépare le recours ou la réponse à l'administration.

Interventions

Les situations pour lesquelles le cabinet intervient

Recours administratifs

Recours organisés auprès de l'autorité de tutelle ou de l'autorité supérieure, à exercer avant tout recours juridictionnel.

Conseil d'État

Recours en annulation et, en cas d'urgence, demande de suspension d'une décision administrative.

Sanctions administratives

Amendes et mesures décidées par une commune ou une administration : défense écrite et recours.

Marchés publics

Assistance aux entreprises soumissionnaires : analyse de la décision d'attribution et recours dans les délais.

Permis et autorisations

Refus, conditions imposées ou retrait d'une autorisation nécessaire à votre activité.

Responsabilité des pouvoirs publics

Réparation du dommage causé par une faute de l'administration.

Lire la décision, et surtout sa dernière page

Une décision administrative doit en principe indiquer les voies de recours ouvertes, l'instance compétente et le délai pour agir. Ces mentions sont la première chose à vérifier, car elles conditionnent toute la suite.

Devant le Conseil d'État, le recours en annulation doit en règle générale être introduit dans les soixante jours. Lorsqu'un recours administratif est organisé, il doit le plus souvent être exercé d'abord, dans un délai parfois plus court encore.

Marchés publics : une procédure de quelques jours

Une entreprise dont l'offre est écartée dispose de délais très brefs pour réagir, en particulier pour empêcher la conclusion du marché avec un concurrent. La décision motivée d'attribution doit être analysée immédiatement.

Tous les recours ne valent pas la peine d'être introduits. L'enjeu est de déterminer rapidement si l'irrégularité est sérieuse et si elle a réellement pesé sur le classement.

Les sanctions administratives communales

Une commune peut infliger des amendes administratives pour certaines infractions à ses règlements. Avant la décision, vous pouvez en principe présenter votre défense par écrit ou être entendu. Après la décision, un recours est possible devant le tribunal de police, dans un délai court.

Questions fréquentes

Droit public : ce qu'il faut savoir

En règle générale, à partir de la notification de la décision ou, pour certains actes, de leur publication ou de la prise de connaissance. Le point de départ exact doit être vérifié dans chaque cas.

Non. Le recours en annulation n'est pas suspensif. Pour empêcher l'exécution d'une décision, il faut introduire une demande de suspension et démontrer l'urgence.

Demander ou relire immédiatement la décision motivée et vérifier les délais. Dans ce domaine, quelques jours d'attente suffisent à fermer certaines voies de recours.

Voir aussi

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Contrats, conditions générales, relations avec les clients, fournisseurs et distributeurs : sécuriser en amont, défendre quand le conflit éclate.

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