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Publié le par Maître Michel Fadeur
Les entreprises et les particuliers reçoivent régulièrement des décisions administratives qui les affectent directement : refus ou conditions d'un permis, retrait d'une autorisation d'exploiter, sanction administrative communale, exclusion d'un marché public. Ces décisions peuvent être contestées.
La difficulté tient moins au fond qu'à la procédure : chaque décision a sa voie de recours et son délai, et une erreur à ce stade est rarement réparable.
Une décision administrative individuelle doit en principe mentionner les voies de recours, l'instance à saisir et le délai pour le faire. Lisez ces mentions en premier, et notez la date à laquelle vous avez reçu la décision.
Si ces mentions font défaut, le délai de recours peut ne pas commencer à courir. Mais il serait imprudent de compter sur cette règle sans avis.
Dans de nombreuses matières, un recours administratif est organisé : auprès du collège communal, du Gouvernement wallon ou d'une autre autorité. Lorsqu'il existe, il doit le plus souvent être exercé avant tout recours devant le Conseil d'État, sous peine d'irrecevabilité.
Le Conseil d'État peut annuler une décision administrative illégale : incompétence de l'auteur, vice de forme, motivation insuffisante, erreur manifeste d'appréciation. Le recours en annulation doit en règle générale être introduit dans les soixante jours.
Ce recours n'empêche pas l'exécution de la décision. En cas d'urgence, une demande de suspension peut être introduite, et dans les cas les plus pressants, une procédure d'extrême urgence.
Pour les amendes administratives communales, vous pouvez en principe faire valoir votre défense avant la décision. Une fois la sanction infligée, le recours se fait devant le tribunal de police, dans un délai court.
Pas toujours. S'il ne correspond pas au recours prévu par les textes, il n'interrompt pas nécessairement le délai pour agir. Il faut identifier la voie de recours exacte.
Oui. Une faute de l'administration peut engager sa responsabilité devant les juridictions civiles, et le Conseil d'État peut aussi, dans certaines conditions, accorder une indemnité réparatrice.
Cet article donne un cadre général. Chaque dossier a ses particularités : un rendez-vous permet de les examiner.